Clarebout Potatoes S.A. attache une grande importance à votre vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel. Dans cette déclaration de confidentialité, nous entendons fournir des informations claires et transparentes sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel. Nous mettons tout en œuvre pour garantir votre vie privée. En ce sens, nous traitons les données à caractère personnel avec soin. Dans tous les cas, Clarebout Potatoes S.A. respecte les lois et règlements applicables, y compris le règlement général sur la protection des données (connu sous l’appellation RGPD).
Cela implique, dans tous les cas :
que nous traitons vos données à caractère personnel conformément à la finalité pour laquelle elles sont fournies, ces finalités et types de données à caractère personnel étant décrits dans la présente déclaration de confidentialité ;que nous limitons le traitement de vos données à caractère personnel aux seules données qui sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles sont traitées ;que nous vous demandons une autorisation expresse si nous en avons besoin pour traiter vos données à caractère personnel ;que nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que la sécurité de vos données à caractère personnel soit garantie ;que nous ne transmettons pas vos données à caractère personnel à d’autres parties, sauf si cela est nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;que nous connaissons vos droits de personne concernée quant à vos données à caractère personnel, que nous entendons vous faire connaître ces droits et que nous les respectons.
Clarebout Potatoes S.A. est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Si vous avez des questions à notre sujet ou souhaitez nous contacter, après avoir lu notre déclaration de confidentialité, ou de manière plus générale, nous vous invitons à le faire aux coordonnées ci-dessous :
Clarebout Potatoes S.A. Siège : Heirweg 26, 8950 Heuvelland Adresse e-mail : privacy@clarebout.com
Cette déclaration s’applique également aux autres entreprises du groupe Clarebout, à savoir :
Vos données à caractère personnel seront traitées par Clarebout Potatoes S.A. aux fins suivantes :
Ces activités nécessitent le traitement des données collectées afin d’exécuter le contrat entre Clarebout Potatoes S.A. et ses clients et fournisseurs. Sans le traitement de ces données, Clarebout Potatoes S.A. ne serait pas en mesure d’exécuter correctement ces contrats.
Clarebout Potatoes S.A. traite, en outre, des données à caractère personnel dans le cadre des activités suivantes :
Ces données à caractère personnel sont traitées sur la base d’un intérêt légitime. Clarebout Potatoes S.A. peut également traiter certaines données à caractère personnel dans le cadre de sa communication générale (par exemple, une lettre d’information). À cette fin, l’autorisation nécessaire sera toujours demandée aux personnes concernées. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans affecter la licéité du traitement avant son retrait.
Lors de votre visite sur le site web de Clarebout Potatoes NV, des cookies peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur afin de mieux adapter le site aux besoins des visiteurs qui reviennent. Ces mini-fichiers ou cookies ne sont pas utilisés pour vérifier le comportement de navigation du visiteur sur d’autres sites web. Votre navigateur Internet vous permet d’empêcher l’utilisation de cookies, de recevoir un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou de supprimer les cookies de votre disque dur par la suite. Veuillez consulter la fonction d’aide de votre navigateur Internet.
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Nous pouvons également partager certaines données à caractère personnel avec des tiers si vous nous en donnez l’autorisation. Ce consentement peut être retiré à tout moment sans affecter la licéité du traitement avant le retrait. En outre, nous ne transmettrons pas de données à d’autres tiers, sauf si cela est légalement requis et/ou autorisé, par exemple dans le cadre d’une enquête policière ou judiciaire. Nous ne transmettons pas de données à caractère personnel à des parties situées en dehors de l’UE.
Les données à caractère personnel traitées sont collectées par Clarebout Potatoes S.A. elle-même.
Clarebout Potatoes S.A. ne conservera pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été fournies ou que la loi l’exige.
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées suivantes sont prises pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement illicite :
Vous avez le droit de consulter, copier, rectifier ou supprimer les données à caractère personnel que nous avons reçues. Vous pouvez nous contacter à cet effet à l’adresse susmentionnée. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel (ou d’une partie de celles-ci) par nous ou un de nos sous-traitants.
Vous avez également le droit de nous demander de vous transférer les informations fournies ou de les transférer directement à une autre partie en votre nom. Nous pouvons vous demander de vous identifier avant de pouvoir répondre aux demandes précitées.
Si vous avez une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter directement :
Clarebout Potatoes S.A. Heirweg 26, 8950 Heuvelland
Adresse e-mail : privacy@clarebout.com
Vous avez toujours le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données (APD) : Rue de la Presse 35 1000 Bruxelles
https://autoriteprotectiondonnees.be
Clarebout Potatoes S.A. se réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment. La dernière modification a été effectuée le 26 juin 2018.
Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») s'appliquent à tous les Contrats (tels que définis ci-dessous) conclus par CLAREBOUT POTATOES NV (dont le siège social est situé à 8950 Heuvelland, Heirweg 26 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0432.637.717 (ci-après "Clarebout Potatoes") et le Client (tel que défini ci-dessous).
1.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante :
"Bien(s)" : toutes les biens que Clarebout Potatoes vend, c'est-à-dire transfère la propriété, au client, y compris, mais sans s'y limiter, les produits de la pomme de terre;
"Client" : toute personne physique ou morale à laquelle Clarebout Potatoes vend des Biens;
"Commande(s)" : une commande (écrite) du client pour la fourniture d'un bien;
"Contrat(s)" : (i) tout contrat écrit conclu et signé par Clarebout Potatoes et le Client, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats de vente de Biens ; (ii) toute offre acceptée par le Client conformément à la clause 3 des présentes conditions générales pendant la période de validité de l'offre ; et (iii) toute commande acceptée par Clarebout Potatoes;
"Devis" : une offre écrite de Clarebout Potatoes pour la fourniture de biens;
"Force Majeure" : toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Clarebout Potatoes ou du Client et rendant l'exécution de ses obligations raisonnablement impossible, y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les explosions, les pannes de courant, l'activité sismique, les grèves, les retards ou les interruptions dans l'approvisionnement en matières premières et/ou auxiliaires, les inondations, les conditions météorologiques particulières, les catastrophes naturelles, la guerre, le (cyber)terrorisme, l'occupation, les mesures gouvernementales et les pandémies.
2.1 En concluant un Contrat avec Clarebout Potatoes, le Client déclare avoir lu et compris les Conditions Générales dans leur intégralité, et le Client accepte irrévocablement le contenu des Conditions Générales et leur application à tous les Contrats et à toutes les relations juridiques avec Clarebout Potatoes.
2.2 Clarebout Potatoes se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, la version modifiée s'appliquant à tous les Contrats conclus avec Clarebout Potatoes à compter de dix (10) jours civils après sa notification au Client.
2.3 En tout cas, le Client peut également consulter les Conditions Générales à tout moment à l'adresse suivante https://www.clarebout.com/fr/termesetconditions à tout moment.
2.4 Les présentes Conditions Générales, ainsi que le contenu du Contrat, régissent les relations juridiques entre Clarebout Potatoes et le Client.
2.5 Le Client est réputé renoncer irrévocablement à ses propres conditions générales et conditions de facturation (actuelles et futures), qui ne font en aucun cas partie du Contrat et par lesquelles Clarebout Potatoes n'est pas liée.
2.6 En cas de conflit entre les Conditions Générales, d'une part, et tout Contrat, Devis ou Commande entre Clarebout Potatoes et le Client, d'autre part, les dispositions du Contrat, du Devis et/ou de la Commande prévaudront.
2.7 Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont possibles que moyennant un accord préalable, exprès et écrit entre Clarebout Potatoes et le Client.
3.1 L'envoi de listes de prix, d'estimations de prix, de brochures, de publicités, de bulletins d'information et/ou de toute information figurant sur le site Internet de Clarebout Potatoes ne doit pas être considéré par le Client comme une offre contraignante de la part de Clarebout Potatoes. Les conditions contenues dans, et plus généralement le contenu (y compris les indications de prix et les estimations de prix) des documents susmentionnés peuvent être modifiés par Clarebout Potatoes à tout moment, à sa seule discrétion, sans notification préalable au Client.
3.2 Les Devis sont révocables à tout moment par Clarebout Potatoes jusqu'à leur Acceptation par le Client. Sauf indication contraire expresse dans le Devis et sous réserve d'une révocation antérieure, les Devis sont valables pendant sept (7) jours calendaires à compter de la date du Devis, à l'expiration desquels ils deviennent automatiquement caducs.
3.3 Clarebout Potatoes n'est liée que par l'acceptation par le Client de l'offre concernée (ci-après dénommée "Acceptation"), sans préjudice de ce qui est prévu ci-après.
Une Commande n'engage Clarebout Potatoes qu'après réception par le Client d'une confirmation écrite par Clarebout Potatoes de la Commande en question (par lettre ou par voie électronique) (ci-après également dénommée "Acceptation"), sans préjudice des dispositions ci-dessous.
L'Acceptation d'une Offre par un Client ou d'une Commande par Clarebout Potatoes crée le Contrat.
3.4 Clarebout Potatoes se réserve néanmoins le droit, même après Acceptation, d'adapter les prix indiqués dans le Contrat, le Devis ou la Commande (ou l’Acceptation d’une Commande par Clarebout Potatoes) (i) en cas d'augmentation du prix des biens achetées par Clarebout Potatoes à des tiers ou d'indisponibilité (temporaire) de ces biens et/ou (ii) en cas d'augmentation du coût des salaires, des charges sociales, des impôts, du prix des matières premières, des matériaux et/ou des coûts de transport, des prix de l'énergie ou plus généralement des prix des biens ou services achetés par Clarebout Potatoes, Clarebout Potatoes devant raisonnablement proportionner et prendre en compte une telle augmentation de prix. En outre, Clarebout Potatoes se réserve le droit de corriger les erreurs matérielles dans le Contrat, le Devis, la Commande ou l'Acceptation.
3.5 Les prix figurant dans les Devis et/ou les Contrats ne couvrent que les Biens à fournir par Clarebout Potatoes, comme indiqué dans le Devis.
3.6 Sauf mention contraire expresse, les prix indiqués sont toujours exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes, droits et frais de toute nature, y compris les droits d'importation et autres frais liés au dédouanement, sauf mention contraire expresse.
3.7 Si, par dérogation à l'article 3.6, le prix indiqué est exprimé dans une devise autre que l'euro (€), toute fluctuation défavorable du taux de change par rapport à l'euro après l'Acceptation sera supportée par le Client.
Si les fluctuations de change susmentionnées ont pour effet que le taux de change par rapport à l'euro est plus défavorable au moment où la facture devient exigible qu'au moment de l'Acceptation, Clarebout Potatoes se réserve le droit d'imputer la différence qui en résulte sur les factures correspondantes.
4.1 Sauf indication contraire expresse dans le Contrat, toutes les factures de Clarebout Potatoes sont payables par virement bancaire au numéro de compte indiqué sur la facture et au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture ou, si aucune date d'échéance expresse n'est indiquée sur la facture, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Toute autre forme de paiement (y compris, mais sans s'y limiter, le paiement par chèque ou par lettre de change) n'est pas autorisée.
4.2 Le Client n'a pas le droit de suspendre son obligation de paiement envers Clarebout Potatoes ni de compenser les montants que Clarebout Potatoes peut lui devoir.
4.3 Toute contestation des factures de Clarebout Potatoes doit parvenir à Clarebout Potatoes par courrier recommandé dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de la facture. Passé ce délai de huit (8) jours calendaires, le Client n'a plus le droit de protester contre la facture en question et le Client doit la payer.
4.4 En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à la date d'échéance par le Client, celui-ci est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard déterminés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à la date à laquelle le montant devient exigible, et ce à partir du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. Si la période de retard est inférieure à un (1) an, ces intérêts sont calculés pro rata temporis.
4.5 En outre, dans le cas susmentionné, le Client sera automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable d'une indemnité forfaitaire de dix (10) pour cent sur le montant impayé avec un minimum de deux cents (200) EUR par facture, même si un délai de grâce a été accordé et ce, sans préjudice du droit de Clarebout Potatoes de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.
Nonobstant tout mode de paiement précédemment autorisé, en cas de non-paiement de l'une des factures de Clarebout Potatoes à la date d'échéance, tous les montants encore dus à Clarebout Potatoes par le Client défaillant, y compris les factures non échues, deviendront automatiquement et immédiatement exigibles.
4.6 Sans préjudice du droit de Clarebout Potatoes de réclamer des dommages et intérêts conformément à l'article 4.4, Clarebout Potatoes se réserve en outre le droit, en cas de non-paiement partiel par le Client à la date d'échéance de la facture, d'interrompre toutes les livraisons ultérieures de Biens pour ce Client, sans mise en demeure préalable, jusqu'au paiement intégral par le Client à Clarebout Potatoes de toutes les sommes dues, et se réserve également le droit de répercuter tous les coûts supplémentaires sur le Client.
4.7 Le paiement des avances contractuelles établies revient, en cas de non-paiement (partiel) par le client, à Clarebout Potatoes à titre de compensation des pertes potentielles lors de la revente.
5.1 Les Biens livrés par Clarebout Potatoes au Client restent la propriété de Clarebout Potatoes jusqu'au jour du paiement intégral de leur prix, y compris les éventuels intérêts et dommages-intérêts, afin que Clarebout Potatoes puisse en réclamer la restitution le cas échéant, sans préjudice du fait que le risque de dommage et de perte est en principe transféré au Client au moment de la livraison, comme le stipule la clause 7.4.
5.2 En cas de transformation des Biens, les biens transformés remplacent les Biens livrés. De même, en cas de revente des Biens – transformés ou non – le droit au prix de vente qui en résulte se substitue aux Biens.
6.1 Si le Contrat est annulé par le Client avant la date prévue pour la livraison des Biens, le Client doit à Clarebout Potatoes des dommages-intérêts forfaitaires d'au moins 30 % du montant de la facture ou du devis, sans préjudice du droit de Clarebout Potatoes de prouver des dommages réels plus élevés.
7.1 Sauf disposition contraire, la livraison a lieu au lieu indiqué dans le Contrat.
7.2 Sauf mention contraire expresse dans le Contrat, tous les délais de livraison communiqués sont indicatifs et représentent une obligation d'effort de la part de Clarebout Potatoes.
7.3 Le paiement de l'acompte prévu par le Contrat n'implique en aucun cas une garantie de Clarebout Potatoes quant aux délais de livraison effectifs. Le Client reconnaît que la livraison effective des Biens peut dépendre et être affectée par divers facteurs internes (par exemple, disponibilité des biens, livraisons groupées, etc.) et externes (par exemple, mauvaises récoltes, etc.), qui ne sont pas toujours contrôlables à l'avance par Clarebout Potatoes.
7.4 Le risque de perte, de dommage ou de destruction des Biens est transféré au Client au moment où les Biens sont mises à disposition pour l'enlèvement par Clarebout Potatoes, sauf convention contraire expresse. Le risque de transport est attribué dans son intégralité au Client.
7.5 Le poids des Biens à livrer est déterminé au moment où les Biens sont préparées pour l'enlèvement par Clarebout Potatoes. Conformément à la clause 7.4, la perte des Biens en cours de transport relève de la responsabilité du Client. Par conséquent, quel que soit le poids des Biens à la livraison, il sera présumé que le poids correct des Biens a été préparé pour l'enlèvement conformément au Contrat. Le Client peut néanmoins apporter la preuve du contraire.
8.1 Toute non-conformité détectée des Biens doit être notifiée par écrit à Clarebout Potatoes au plus tard huit (8) jours après la livraison, en détaillant la non-conformité détectée.
Si Clarebout Potatoes n'est pas informée de la non-conformité des Biens dans le délai susmentionné, le Client est réputé avoir accepté les Biens sans réserve et toute réclamation de la part du Client est irrévocablement caduque.
8.2 Les réclamations pour non-conformité ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.
8.3 En cas de Biens non conformes, le Client accepte qu'une ou plusieurs des mesures suivantes suffisent à compenser intégralement tout dommage sans indemnité supplémentaire : (1) créditer les factures (partielles) pertinentes relatives au (à la partie pertinente des) Biens non conformes ; et/ou (2) livrer à nouveau (la partie pertinente des) Biens non conformes sans frais supplémentaires.
9.1 Nonobstant toute disposition légale impérative contraire, Clarebout Potatoes n'est responsable des dommages causés par le non-respect de ses propres obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par sa propre faute intentionnelle ou son dol.
9.2 Clarebout Potatoes n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment du manque à gagner, de l'insolvabilité, de la faillite, de l'interruption d'activité, de l'incapacité de travail, de la perte de moral, de la perte de réputation, des frais de personnel, de la dépréciation ou de l'endommagement de biens et des dommages causés à des tiers. Le cas échéant, le Client est tenu d'indemniser Clarebout Potatoes pour toutes les demandes d'indemnisation de tiers pour lesquelles la responsabilité de Clarebout Potatoes est exclue dans les présentes Conditions Générales.
9.3 Nonobstant les dispositions et limitations précédentes, la responsabilité de Clarebout Potatoes sera en tout état de cause toujours limitée au montant de la dernière facture payée par le Client pour la livraison des Biens.
10.1 Clarebout Potatoes n'est en aucun cas responsable des pertes causées par l'inexécution ou le non-respect des Contrats dans les délais impartis si Clarebout Potatoes est raisonnablement dans l'impossibilité de le faire en raison d'un cas de Force Majeure.
10.2 En cas de Force Majeure, Clarebout Potatoes se réserve le droit de résilier le Contrat concerné sans qu'aucune indemnité ne soit due.
11.1 Sauf disposition contraire, le Contrat entre Clarebout Potatoes et le Client est toujours conclu pour une durée déterminée.
11.2 Clarebout Potatoes a le droit de résilier le Contrat avec le Client avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, à la discrétion de Clarebout Potatoes, dans les cas suivants :
(i) le Client ne paie pas une ou plusieurs factures (dans leur intégralité) à l'échéance ;
(ii) le Client ne respecte pas (en totalité ou en partie) le Contrat et/ou les présentes Conditions Générales ;
(iii) le Client est en état de faillite, de liquidation, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de cessation de l'activité à laquelle le Contrat se rapporte, ou le Client est confronté à une saisie au détriment du Client, à une demande de réorganisation judiciaire ou à tout autre fait indiquant une insolvabilité (imminente) du Client ;
(iv) Changement de contrôle du Client, c'est-à-dire changement de la ou des parties ayant le pouvoir, en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la nomination de la majorité des dirigeants ou administrateurs, ou sur l'orientation de la politique.
12.1 Si un changement fondamental des circonstances économiques fait que l'exécution du contrat impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à Clarebout Potatoes, les parties se consulteront pour convenir ensemble d'un ajustement équitable du contrat, sans préjudice du droit de Clarebout Potatoes d'invoquer les dispositions de la clause 3.4, le cas échéant.
12.2 Si une disposition (ou une partie de celle-ci) du Contrat, y compris les présentes Conditions Générales, devait être inapplicable ou en conflit avec une disposition de droit impératif, cela n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions du Contrat, y compris les présentes Conditions Générales, ni la validité et l'applicabilité de la partie de la disposition concernée qui est applicable ou qui n'est pas en conflit avec une disposition de droit impératif. Dans ce cas, (la partie de) la disposition invalide sera automatiquement remplacée par une disposition exécutoire et juridiquement valide qui se rapproche le plus possible de l'objet et de la portée de la disposition originale.
12.3 Si, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une ou de plusieurs obligations par le Client, Clarebout Potatoes ne réagit pas (immédiatement) ou ne réclame pas (immédiatement) expressément l'exécution correcte ou tout autre droit découlant des présentes Conditions Générales, du Contrat ou de la loi, cela n'implique pas une renonciation au droit de Clarebout Potatoes d'invoquer ultérieurement l'inexécution, la mauvaise exécution et/ou l'obligation (les obligations) non exécutée(s) de la part du Client.
12.4 En cas de conflit entre les dispositions de la présente version française des Conditions Générales et les dispositions de la version originale néerlandaise des Conditions Générales, ces dernières prévaudront.
13.1 Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge.
13.2 Tous les litiges relatifs à la formation, à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des Contrats conclus avec Clarebout Potatoes ou des présentes Conditions Générales seront exclusivement et définitivement tranchés par les tribunaux de Courtrai (Belgique), sans préjudice du droit réservé de Clarebout Potatoes d'intenter une action en justice en tant que demandeur devant le tribunal du lieu du siège social du Client.
